Appeal Withdrawal and Dismissal for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's judgment concerning a dispute with a company, but subsequently informed the appellate court of their decision to withdraw the appeal, which the appellee accepted. The Court of Appeal, citing the relevant procedural code, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction, while holding the appellant responsible for any associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal for Lack of Jurisdiction: The Court of Appeal, citing the relevant procedural code, acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction, while holding the appellant responsible for any associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rule that withdrawal of appeal terminates the proceedings.
Cited to specify the conditions under which the decision was made publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R.G. No 11/00238
AFFAIRE :
Evelyne X...
C/
Société RAND
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 08/02359
Copies exécutoires délivrées à :
Me Cécile BURLOT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Evelyne X...
Société RAND
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Evelyne X...
née le 05 Juin 1956 à NEW-YORK - ETATS UNIS
...
78290 CROISSY SUR SEINE
représentée par Me Cécile BURLOT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
*
Société RAND
212 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON
non comparante
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Mme Evelyne X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société RAND.
Considérant l'appelant informe la cour de son désistement d'appel
Considérant que l'intimée accepte ce désistement
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Evelyne X... et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Evelyne X... de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,