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10/05459 Généré par l'IA

Appeal Regarding Joinder of Related Instances in Employment and Insolvency Dispute

Numéro de cause 10/05459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment from the Industrial Tribunal concerning a dispute initiated by the judicial administrator and liquidator of a company against a former employee, with the Guarantee Association for the Remuneration of Employees (AGS) also being an interested party. The appellate court, having heard arguments and reviewed the relevant proceedings, issued a decision to join several related instances, suggesting the necessity of consolidating multiple legal actions pertaining to the underlying employment and insolvency matters for more coherent judicial handling.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Regarding Joinder of Related Instances in Employment and Insolvency Dispute: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madfame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Président et Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE chargé(e) d'instruire l'affaire.

Mots-clés

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insolvabilité jonction de causes objet du litige contrôle juridictionnel qualité pour recourir activité au service de plusieurs employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madfame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Président et Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE chargé(e) d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Texte complet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 10/05459 AFFAIRE : Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE ... C/ Jean-Michel Y... ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

Section : Encadrement No RG : 08/00579

Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe LEPEK Copies certifiées conformes délivrées à :

Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE, Me Cosme Z... - Mandataire liquidateur de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE

Jean-Michel Y..., AGS CGEA IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Me Philippe X... - Administrateur judiciaire de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE ... 78000 VERSAILLES Me Cosme Z... - Mandataire liquidateur de SAS A ET O SYSTEMS + SERVICES FRANCE ... 78000 VERSAILLES non comparant représenté par Me LEPEK avocat au barreau de Paris vestiaire R 241 APPELANTES * Monsieur Jean-Michel Y... ... 78450 VILLEPREUX comparant en personne, assisté de Me Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS AGS CGEA IDF OUEST

130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES

INTIMES *

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madfame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Président et Monsieur Hubert DE BECDELIEVRE chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,