Appeal Struck for Lack of Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal from a labor tribunal judgment, the Court of Appeal noted that neither the appellant, who had lodged the appeal, nor the appellees appeared or presented any arguments or requests at the scheduled hearing despite proper notification. Because the appellant failed to produce any grounds supporting the appeal and both sides demonstrated a lack of diligence, the court concluded the case was not ready for judgment and ordered its removal from the court's docket, specifying conditions for future reinstatement and noting that the appeal would lapse after two years of inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Prosecution: Because the appellant failed to produce any grounds supporting the appeal and both sides demonstrated a lack of diligence, the court concluded the case was not ready for judgment and ordered its removal from the court's docket, specifying conditions for future reinstatement and noting that the appeal would lapse after two years of inaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the condition under which the instance will lapse (peremption) after two years due to inaction by the parties following the radiation.
Cited in the dispositive to specify that the lapse (peremption) in appeal restores the judgment to the force of a final decision (res judicata).
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Patricia RICHET, Présidente,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N
DU 08 Février 2012
R. G. : 10/ 03435
UNION FRANCE ENTRETIEN DITE LFE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son gérant Mr X...
C/
Y...
...
Sur appel d'un (e) Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE rendu (e) le 27 Mai 2010
Section : Commerce
No RG : 08/ 00511
ORDONNANCE
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Patricia RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du
six Février deux mille douze
dans l'affaire opposant :
UNION FRANCE ENTRETIEN DITE LFE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son gérant Mr X...
...
77170 BRIE COMTE ROBERT
Représentée par : Me Hugues BERRY (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN70)
APPELANTE
à :
M. Y...
...
78400 CHATOU
Représentée par : Me Charles ROMINGER (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2005)
UL CGT DE CHATOU
16 Square Claude Debussy
78400 CHATOU
Représentée par : Me Charles ROMINGER (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2005)
INTIMESVu l'appel relevé par l'UNION FRANCE ENTRETIEN DITE LFE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son gérant Mr X...du jugement rendu le 27 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à M. Y..., et l'UL CGT DE CHATOU
Considérant que les parties qui ne comparaissent pas bien que régulièrement convoquées, sollicitent de la cour le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure que l'appelante ne produit auncun moyen au soutien de son appel ;
Considérant qu'à l'audience du 06 Février 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
extrait K bis récent de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er JUIN 2012.
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Patricia RICHET, Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENTE