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11-84874 Généré par l'IA

General Prosecutor v. Execution of Sentences Chamber on Sentence Adjustment Review

Numéro de cause 11-84874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request for retraction filed by the general prosecutor against a decision from the execution of sentences chamber of the Court of Appeal concerning a request for sentence adjustment. The court determined that due to an error not attributable to the prosecutor, it had previously ruled on October 4, 2011, without examining the prosecutor's supporting brief concerning the appeal against the lower court's decision of December 7, 2010. Consequently, the Court of Cassation declared the judgment rendered on October 4, 2011, null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; General Prosecutor v. Execution of Sentences Chamber on Sentence Adjustment Review: The court determined that due to an error not attributable to the prosecutor, it had previously ruled on October 4, 2011, without examining the prosecutor's supporting brief concerning the appeal against the lower court's decision of December 7, 2010. Consequently, the Court of Cassation declared the judgment rendered on October 4, 2011, null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation exécution des peines adaptation de la peine contrôle de la fixation de la peine opportunité des poursuites révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the chamber that rendered the decision to annul the previous judgment.
Généré par l'IA
23-82045
Prosecutor General v. Revocation of Sentence Adjustment Modalities
97-81839, 97-81840, 97-81841, 97-81842, 97-84231, 97-84822
Prosecutor General v. Appellant (Retraction of Judgment)
13-86959
Prosecutor General v. Court of Cassation (Rectification of Criminal Chamber Decision)
01-87854
Court of Cassation Decision Correction Regarding Misstated Charges in Prior Ruling
08-84647
Prosecutor General v. Individual (Aggravated Violence Sentence Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber that rendered the decision to annul the previous judgment.

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Texte complet

N° H 11-84.874 F-D

N° 615

RABAT D'ARRET ADMISSION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,

contre l'arrêt de chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 7 décembre 2010, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines présentée par M. David X... ;

Vu la requête en rétractation présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 4 octobre 2011, sans examiner son mémoire, sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 7 décembre 2010 ;

Par ces motifs :

DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 octobre 2011 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;