Public Prosecutor v. Court of Appeal on Admissibility of Bailiff's Report in Town Planning Offense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7° chambre, en date du 18 mai 2011, qui a renvoyé M. Claude X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de l'urbanisme ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a notamment énoncé que le délit d'habitude n'était pas caractérisé parce que le constat dressé par un huissier de justice le 24 avril 2007 n'avait aucune force probante, cet auxiliaire de justice ne figurant pas dans la liste des autorités habilitées à constater les infractions au code de l'Urbanisme et qui sont énumérées dans l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ;

"alors qu'il ne résulte pas de ce texte d'une part que les dispositions légales plus générales en matière de preuve ne sont pas applicables et d'autre part qu'un maire ne pouvait déléguer son pouvoir de constatation à un huissier de Justice, et que par conséquent l a cour ne pouvait limiter les modes de preuve admissibles pour établir cette infraction à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 427 du même code et L. 480-4 du code de l'urbanisme ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, si les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du livre quatrième du code de l'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de la police judiciaire, ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet, par les maires ou le ministre chargé de l'urbanisme, il n'en résulte pas pour autant que les dispositions, plus générales, de l'article 427 du code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes de preuve de l'infraction ne sont pas admissibles ;

Attendu que, pour dénier toute valeur probante à un constat d'huissier de justice mandé par un maire, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;