Appellant v. State (Aggravated Violence Conviction Upheld)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted by the Court of Appeal of Bordeaux for aggravated violence and a lesser offense of violence sought to overturn the conviction and sentence of three months suspended imprisonment and a fine, arguing violations of penal and procedural codes; however, the Court of Cassation found that the appellate court sufficiently detailed the facts and legal elements of the committed offenses and justified the civil damages awarded, meaning the grounds for appeal merely challenged the trial court's sovereign assessment of the evidence and facts, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Aggravated Violence Conviction Upheld): An appellant convicted by the Court of Appeal of Bordeaux for aggravated violence and a lesser offense of violence sought to overturn the conviction and sentence of three months suspended imprisonment and a fine, arguing violations of penal and procedural codes; however, the Court of Cassation found that the appellate court sufficiently detailed the facts and legal elements of the committed offenses and justified the civil damages awarded, meaning the grounds for appeal merely challenged the trial court's sovereign assessment of the evidence and facts, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order stating the court's decision on the appeal.
Texte complet
N° E 11-86.321 F-D
N° 601
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ahmed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2011, qui, pour violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous leurs éléments le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable , et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;