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11-87851 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 11-87851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal to reject their request for release pending trial on charges of rape, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, subsequent to the appeal being lodged, the Court of Assizes, sitting in appeal, had already convicted the defendant and sentenced them to six years imprisonment, rendering the appeal against the pre-trial detention decision moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal to reject their request for release pending trial on charges of rape, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, subsequent to the appeal being lodged, the Court of Assizes, sitting in appeal, had already convicted the defendant and sentenced them to six years imprisonment, rendering the appeal against the pre-trial detention decision moot under the provisions of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire code de procédure pénale fixation de la peine ordonnance de renvoi viol recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Although cited at the beginning, the operative part only states that there is no need to rule on the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This statement constitutes the final order, rendering the appeal without object.
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17-84587
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Conviction
90-85639
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction
22-85102
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Sentencing
89-85027
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
11-86673
Mootness of Appeal Regarding Pre-Appeal Release Denial After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Although cited at the beginning, the operative part only states that there is no need to rule on the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This statement constitutes the final order, rendering the appeal without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Abdelghani X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 17 janvier 2012, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant en appel, a condamné le prévenu à six ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;