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11-82802 Généré par l'IA

Company Fines Upheld Due to Defective Procedural Appeals

Numéro de cause 11-82802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, convicted by a local court for excessive speeding and fined 150 euros, appealed, arguing a violation of procedural rights, including the right to a reasoned decision, but the High Court rejected the appeal because the written submissions sent by the appellant did not qualify as formal pleadings under the Code of Criminal Procedure as the company failed to appear or be represented at the hearing, thus precluding any claim of insufficient response to those writings.

Regeste Legislator

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article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 411 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Company Fines Upheld Due to Defective Procedural Appeals: A company, convicted by a local court for excessive speeding and fined 150 euros, appealed, arguing a violation of procedural rights, including the right to a reasoned decision, but the High Court rejected the appeal because the written submissions sent by the appellant did not qualify as formal pleadings under the Code of Criminal Procedure as the company failed to appear or be represented at the hearing, thus precluding any claim of insufficient response to those writings.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violations des règles de procédure violation du principe de célérité nature de l'infraction procédure de récusation amende disciplinaire d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
The court cited this article to rule that the submitted writings did not constitute properly filed motions, leading to the rejection of the sole ground for appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article 411 du code de procédure pénale
This article was cited in the ground for appeal that the court rejected.
Article 593 du code de procédure pénale
This article was cited in the ground for appeal that the court rejected.
Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article was cited in the ground for appeal that the court rejected.
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JURITEXT000007519215
Transport Company Fines Appeal Upheld on Procedural Grounds
19-83204
Company Appeal of Speeding Fine Conviction Over Evidentiary Sufficiency
10-88884
Speeding Fine Appeal Rejected for Procedural Violation Claim
20-82503
Company Fines Upheld for Failure to Identify Speeding Drivers
10-88697
Appeal Against Traffic Fine Upheld on Procedural and Substantive Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 459 du code de procédure pénale

The court cited this article to rule that the submitted writings did not constitute properly filed motions, leading to the rejection of the sole ground for appeal.

Article 411 du code de procédure pénale

This article was cited in the ground for appeal that the court rejected.

Article 593 du code de procédure pénale

This article was cited in the ground for appeal that the court rejected.

Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article was cited in the ground for appeal that the court rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Technique industrielle de plastification,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LONGJUMEAU, en date du 28 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;