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11-84474 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 11-84474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a criminal court of appeals decision from Colmar, which had sentenced the individual to three years in prison, one year suspended, for aggravated theft and theft; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 30, 2011, which was more than five clear days after the judgment was pronounced contradictorily on February 22, 2011, rendering the filing untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The appellant sought to appeal a criminal court of appeals decision from Colmar, which had sentenced the individual to three years in prison, one year suspended, for aggravated theft and theft; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on March 30, 2011, which was more than five clear days after the judgment was pronounced contradictorily on February 22, 2011, rendering the filing untimely under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif fixation de la peine code de procédure pénale recours contre décision de renvoi forclusion pour tardiveté opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, according to this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
96-83796
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
95-84848
Applicant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
88-86250
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-84356
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Following Contradictory Judgment
89-82673
Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, according to this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2011, qui, pour vol aggravé et vol, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 30 mars 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;