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10-87626 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Refusal to Transmit Priority Question of Constitutionality

Numéro de cause 10-87626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the appellate court's instruction chamber which deemed inadmissible their request to transmit a priority question of constitutionality to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant ordinance, any challenge to the refusal to transmit a priority question of constitutionality must be raised in conjunction with an appeal against the decision that resolves all or part of the underlying dispute, meaning a separate appeal solely targeting the non-transmission ruling is impermissible.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Regarding Refusal to Transmit Priority Question of Constitutionality: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant ordinance, any challenge to the refusal to transmit a priority question of constitutionality must be raised in conjunction with an appeal against the decision that resolves all or part of the underlying dispute, meaning a separate appeal solely targeting the non-transmission ruling is impermissible.

Mots-clés

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constitutionnalité contestation civile recevabilité du recours incident grief de violation constitutionnelle constatation de droits subjectifs droit de réponse

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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15-26319
Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Improper Mandate
11-30016
Appeal Inadmissible: Challenge to Fee Dispute Resolution Procedure and Constitutional Question Transmission Refusal
72-92889
Civil Party Appeal Against Inadmissibility Ruling Deemed Inadmissible
15-80467
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Speeding Case Constitutional Challenge
88-85088
Cassation Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Dismissal of Civil Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it challenges only the refusal to transmit a priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X..., partie civile,

contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 23 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, du chef d'atteinte à la liberté individuelle, a déclaré irrecevable sa demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;