Conviction Quashed Due to Illegally Constituted Appellate Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed and annulled a Court of Appeal decision that had convicted an individual of breach of trust and imposed a six-month prison sentence and a fine, because the appellate panel was illegally constituted, violating the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure. The Court reasoned that one of the magistrates who sat on the appellate bench had previously participated in the same case as the investigating judge, having signed the final investigation notices and the order for referral to the public prosecutor, which absolutely disqualified that magistrate from sitting on the judgment panel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 175 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale; Conviction Quashed Due to Illegally Constituted Appellate Court: The Court reasoned that one of the magistrates who sat on the appellate bench had previously participated in the same case as the investigating judge, having signed the final investigation notices and the order for referral to the public prosecutor, which absolutely disqualified that magistrate from sitting on the judgment panel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the fundamental ground (alongside the preliminary article of the CPP) requiring the cassation of the judgment due to an irregularly composed court.
Cited as part of the fundamental ground (alongside Article 6 ECHR) requiring the cassation of the judgment due to an irregularly composed court.
Cited in the final part of the decision to indicate the composition of the bench that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de juge d'instruction ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'un des magistrats ayant siégé à la chambre des appels correctionnels avait préalablement, dans l'affaire soumise à cette juridiction, en qualité de juge d'instruction, signé les avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale ainsi que l'ordonnance de soit-communiqué au parquet pour règlement ;
Mais attendu que ce magistrat ne pouvait entrer dans la composition de la chambre correctionnelle appelée à connaître de cette procédure ;
D'où il suit que l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels, irrégulièrement composée, encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;