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11-87163 Généré par l'IA

Prosecution Extinguished by Prescription in DUI, No Insurance, and Theft Case Due to Delayed Service of Default Judgment

Numéro de cause 11-87163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the prosecutor general's appeal concerning a ruling by the Court of Appeal that extinguished the public prosecution for driving under the influence, lack of insurance, and theft due to prescription. The Court of Appeal extinguished the action because the initial conviction was confirmed by default judgment in August 2007, which was only served on the accused in February 2011, meaning the statutory time limit for prosecution had elapsed by the time the accused filed their opposition to the default judgment. The high court upheld this reasoning, finding the prescription period had indeed run before the opposition was validly lodged.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Prosecution Extinguished by Prescription in DUI, No Insurance, and Theft Case Due to Delayed Service of Default Judgment: The Court of Appeal extinguished the action because the initial conviction was confirmed by default judgment in August 2007, which was only served on the accused in February 2011, meaning the statutory time limit for prosecution had elapsed by the time the accused filed their opposition to the default judgment. The high court upheld this reasoning, finding the prescription period had indeed run before the opposition was validly lodged.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription retard injustifié des poursuites pénales assurance-vol limites légales assurance publique opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-83629
Prosecutor's Appeal Rejected in Prescription Case Regarding Misuse of Assets and Diversion of Collateral
24-86211
Public Prosecutor v. Defendant (Prescription Interruption)
62-40162
Default Judgment Appeal Timeliness After Service on Prosecutor
04-87296
Public Prosecution vs. Defendant: Interruption of Prescription on Stolen Goods and Fraud Charges
13-88129
Public Prosecution Extinction in Defamation Case Over Prescription Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de DOUAI,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 12 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Stéphane X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Charpenel ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 489 et 492 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 10 janvier 2006, le tribunal correctionnel a condamné M. X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie à deux mois d'emprisonnement et prononcé l'annulation de son permis de conduire ; que, par arrêt rendu par défaut le 30 août 2007, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la culpabilité et, le réformant sur la peine, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 200 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; que, statuant sur l'opposition formée par l'intéressé le 25 février 2011, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a mis à néant l'arrêt rendu le 30 août 2007, infirmé le jugement du 10 janvier 2006 et dit que l'action publique était éteinte par l'effet de la prescription ;

Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, l'arrêt rendu par défaut le 30 août 2007 n'ayant été signifié au prévenu que le 23 février 2011, la prescription de l'action publique était acquise lorsque l'opposition a été formée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;