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11-86178 Généré par l'IA

Applicant's Appeal Inadmissible for Failure to Exhaust Lower Court Remedies

Numéro de cause 11-86178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment from the local jurisdiction court that found him pecuniarily liable for a 250 euro fine for a speeding infraction classified as a third-class contravention, which the court rendered in the first instance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, imposing a fine exceeding the maximum for a second-class contravention (150 euros), was susceptible to appeal under the procedural code, meaning the applicant should have appealed to a higher court before seeking recourse to the Court of Cassation, as appeals in cassation are only open against decisions rendered in final resort.

Regeste Legislator

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article 567 du code de procédure pénale, article 546 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, premier alinéa de l'article 546 du même code; Applicant's Appeal Inadmissible for Failure to Exhaust Lower Court Remedies: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, imposing a fine exceeding the maximum for a second-class contravention (150 euros), was susceptible to appeal under the procedural code, meaning the applicant should have appealed to a higher court before seeking recourse to the Court of Cassation, as appeals in cassation are only open against decisions rendered in final resort.

Mots-clés

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qualité pour recourir amende d'excès de vitesse recours en carence exceptions relatives motifs de cassation opposition tardive

Dispositions légales citées

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article 567 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning as the general condition for appeal to the Court of Cassation, which is deemed not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 546 du code de procédure pénale
Attendu qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 546 du code de procédure pénale, qui sont applicables à la personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende, un tel jugement était susceptible d'appel ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the chamber that heard the case.
premier alinéa de l'article 546 du même code
This article establishes the conditions for appealing a police court judgment, which the court used to conclude that an appeal was possible, thereby making the direct appeal (pourvoi) inadmissible.
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19-11737
Improper Qualification of Judgment Leading to Inadmissible Appeal
97-44677
Appeal Inadmissibility for Failure to Exhaust Lower Appeal Remedies
93-60372
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Defects
13/00124
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
07-10055
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Required Prior Decision.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning as the general condition for appeal to the Court of Cassation, which is deemed not met, leading to the declaration of inadmissibility.

premier alinéa de l'article 546 du même code

This article establishes the conditions for appealing a police court judgment, which the court used to conclude that an appeal was possible, thereby making the direct appeal (pourvoi) inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Xiaojie X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 250 euros ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;

Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros ;

Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse constituant une contravention de la troisième classe ; que, par jugement en premier ressort, cette juridiction, après avoir prononcé sa relaxe, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 250 euros ;

Attendu qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 546 du code de procédure pénale, qui sont applicables à la personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende, un tel jugement était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;