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11-40097 Généré par l'IA

Tax on Shows Equality Challenge

Numéro de cause 11-40097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation transmitted a priority question of constitutionality concerning articles 1559 and 1561 of the General Tax Code, which relate to the tax on shows, to the Constitutional Council to determine if they violate the principle of equality before taxation guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court found the question serious because the contested provisions created distinctions in the tax treatment of sporting events compared to other shows, based on the organizing municipality, and based on the specific sport, given that exemptions were determined by ministerial decree for certain activities and by municipal council deliberation for others, and the provisions were applicable to the current tax dispute regarding several years of the tax paid by a football club.

Regeste Legislator

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Tax on Shows Equality Challenge: The court found the question serious because the contested provisions created distinctions in the tax treatment of sporting events compared to other shows, based on the organizing municipality, and based on the specific sport, given that exemptions were determined by ministerial decree for certain activities and by municipal council deliberation for others, and the provisions were applicable to the current tax dispute regarding several years of the tax paid by a football club.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle franchises fiscales impôt sur les divertissements droit fiscal concurrence fiscale harmonisation des législations fiscales
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13-40035
Local Advertising Tax Constitutionality Challenge
12-40092
Municipality Tax on Outdoor Advertising Constitutionality Referral
22NT02934
Corporate Tax Rate Equality Challenge Refused Transmission
2200670
Taxpayer VAT Assessment Challenge Regarding Constitutionality of Tax Code Article 1586 quater, I bis
18-19969
Tax Surcharge Retroactivity Challenge Declined

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final dispositive order of the court, directing the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est relative à la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d'égalité devant l'impôt visé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, s'agissant d'une demande de décharge, formée par la société Paris Saint-Germain football, de l'impôt sur les spectacles acquitté au titre du mois de décembre 2007, et des années 2008, 2009 et 2010 ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ces dispositions introduisent une différence de traitement entre les réunions sportives et les autres spectacles, entre les réunions sportives suivant les communes où elles sont organisées, et entre les réunions sportives elles-mêmes suivant le sport concerné, le législateur ayant renvoyé à un arrêté ministériel la détermination des activités sportives dont les compétitions bénéficient d'une exemption totale, et à une délibération des conseils municipaux l'exonération de tout ou partie des compétitions sportives organisées sur le territoire des communes ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.