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11-15164 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Annulment of Preceding Order

Numéro de cause 11-15164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that an appealed order, issued on a specific date, was a direct consequence or execution of another order from the same date which had just been overturned by the same court, establishing a necessary dependency between the two decisions. Consequently, based on the relevant procedural article, the court declared that there was no need to rule on the appeal because the annulment of the preceding order necessarily nullified the subsequent challenged order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Annulment of Preceding Order: Consequently, based on the relevant procedural article, the court declared that there was no need to rule on the appeal because the annulment of the preceding order necessarily nullified the subsequent challenged order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes effets des arrêts préjudiciels recours en annulation en droit de l'Union saisie de biens recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
Cited as the basis for the finding that no decision on the appeal is necessary due to the necessary link and subsequent annulment of the challenged decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited for the rejection of the request made under this article.
Généré par l'IA
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders
96-20914
Moot Appeal Following Subsequent Annulment
03-05119
Appeal Moot Due to Expired Orders and Subsequent Rulings
21-83515
Appeal Nullified by Subsequent Committal Order
21-21696
Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

Cited as the basis for the finding that no decision on the appeal is necessary due to the necessary link and subsequent annulment of the challenged decision.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, n° 10/0089, rendue le 22 mars 2011 est la suite, l'application ou l'exécution de l'ordonnance rendue à la même date sous le n° 10/0088 qui a été cassée ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'ordonnance n° 10/0089 rendue le 22 mars 2011 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.