Supreme Court Upholds Creditor Claim Admission in Judicial Liquidation Following Failed Rehabilitation Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging the admission of a creditor's claim to the liabilities of a debtor's judicial liquidation, which followed the resolution of a prior rehabilitation plan. The debtor argued that a prior decision that opened the liquidation had been quashed by the Supreme Court, thereby nullifying the subsequent order admitting the claim, and that the claim amount should be based on the amount registered in the rehabilitation plan, not the original admitted amount minus subsequent payments. The Court reasoned that the decision from the court of referral confirming the liquidation superseded the annulled decision, and that the resolution of the rehabilitation plan retroactively nullified the benefits of that plan, justifying the calculation based on the original admitted claim amount, minus proven payments, according to the applicable commercial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce; Supreme Court Upholds Creditor Claim Admission in Judicial Liquidation Following Failed Rehabilitation Plan: The debtor argued that a prior decision that opened the liquidation had been quashed by the Supreme Court, thereby nullifying the subsequent order admitting the claim, and that the claim amount should be based on the amount registered in the rehabilitation plan, not the original admitted amount minus subsequent payments. The Court reasoned that the decision from the court of referral confirming the liquidation superseded the annulled decision, and that the resolution of the rehabilitation plan retroactively nullified the benefits of that plan, justifying the calculation based on the original admitted claim amount, minus proven payments, according to the applicable commercial code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's claims made under this article regarding the costs of the proceedings.
Although cited in the grounds for appeal, this procedural rule was not the main ground for the final rejection of the appeal, which implicitly confirmed the lower court's decision despite the appeal arguments regarding it.
Although cited in the grounds for appeal, these substantive articles were not the basis for the final rejection of the appeal, which found the lower court's reasoning sufficient.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 décembre 2009, RG n° 08/01665) que M. Thierry X... (le débiteur), mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du 27 mars 2007 a arrêté l'exécution provisoire de droit attachée au jugement; que l'arrêt confirmatif du 29 mai 2007 a été cassé par arrêt du 14 octobre 2008 ; que la cour de renvoi, le 16 avril 2009, a confirmé le jugement du 16 novembre 2006 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 septembre 2008, admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur une créance de la société Lyonnaise de banque ;
Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et ordonné l'admission de la société Lyonnaise de banque au passif de sa liquidation judiciaire pour une somme de 46 141, 61 euros et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07-17.577), la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Dijon du 29 mai 2007 qui ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. Thierry X... , de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008, admettant la créance de la Lyonnaise de banque au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
2°/ que les créances inscrites au plan de redressement sont admises de plein droit au passif de la liquidation judiciaire prononcée à la suite de la résolution de ce plan, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'en fixant le montant de la créance de la Lyonnaise de banque au passif de la liquidation judiciaire de M. Thierry X... au regard du montant admis à la procédure de redressement judiciaire et non en se référant à la somme inscrite au plan de redressement ultérieurement adopté, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans le cadre de la liquidation judiciaire, se trouve justifié dès lors que la décision de la juridiction de renvoi confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire se substitue à la décision cassée ;
Attendu, d'autre part, que la résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir ; qu'ayant constaté que la créance de la société Lyonnaise de banque avait été admise lors du redressement judiciaire pour 67 760, 15 euros, et retenu qu'il n'est pas justifié d'autres versements que la somme de 18 618, 54 euros, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Thierry X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. Thierry X....
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a admis au passif de la liquidation judiciaire de M. Thierry X... la créance de la LYONNAISE DE BANQUE pour la somme de 46.141,61 et a débouté M. Thierry X... de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la loi N°2005/865 du 26 juillet 2005, ce qui est le cas en l'espèce, prévoit qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction des sommes déjà perçues ; que par arrêt du 7 juin 2001 cette Cour a admis la créance de cette banque à hauteur de 67 760,15 euros ; qu'il avait été déduit des dividendes pour 18 618,54 euros, soit un solde de 46 141,61 euros ; que M. Thierry X... ne peut prétendre à la division de sa dette avec Mme Louise Z... épouse A... et M. Thierry X..., puisque cette demande a déjà été rejetée par cette Cour dans son arrêt du 4 juin 2002 ; qu'il n'est donc pas justifié d'autres versements, le débiteur devant justifier des paiements conformément à l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; que pour ces motifs la décision entreprise sera confirmée » (arrêt, p. 4-5) ;
ALORS QUE, premièrement, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par arrêt du 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07- 17.577), la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Dijon du 29 mai 2007 qui ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. Thierry X..., de sorte que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 septembre 2008, admettant la créance de la LYONNAISE DE BANQUE au passif de cette liquidation était annulée de plein droit ; qu'en confirmant pourtant cette ordonnance lorsqu'il n'y avait plus lieu à statuer, l'arrêt attaqué a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, les créances inscrites au plan de redressement sont admises de plein droit au passif de la liquidation judiciaire prononcée à la suite de la résolution de ce plan, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'en fixant le montant de la créance de la LYONNAISE DE BANQUE au passif de la liquidation judiciaire de M. Thierry X... au regard du montant admis à la procédure de redressement judiciaire et non en se référant à la somme inscrite au plan de redressement ultérieurement adopté, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce.