Liquidator Absence in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant company, which was in amicable liquidation with an appointed liquidator, filed the appeal on July 27, 2010, against a decision from April 29, 2010, but neither the amicable liquidator nor an *ad hoc* representative substituted the company in the cassation proceedings before the deadline for filing the amplifying brief expired, which violated articles of the Civil Code concerning the capacity of legal entities and the Code of Civil Procedure regarding representation during appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1844-7, 4° du code civil, 609 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Liquidator Absence in Cassation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision mentions this article as a basis for the issue concerning the capacity of the company to appeal following its amicable liquidation.
The decision mentions this article as a basis for the issue concerning the capacity of the company to appeal following its amicable liquidation.
This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding reasoning.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of claims related to Article 700 costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 1844-7, 4° du code civil et 609 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Le Fresnay d'En Haut, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision du 28 juin 2006, la société Avenel promotion étant nommée liquidateur, a formé le 27 juillet 2010 un pourvoi contre un arrêt rendu le 29 avril 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que le pourvoi formé par la société Le Fresnay d'En Haut est irrecevable dès lors que ni son liquidateur amiable ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Le Fresnay d'En Haut aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.