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11-13803 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Debt Discharge Case

Numéro de cause 11-13803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An entity sought to appeal a judgment from the judge of execution of a civil court, which ordered the opening of a personal rehabilitation procedure for an individual, declared the procedure closed due to insufficient assets, and ordered the erasure of the individual's non-professional debts. The opposing parties contested the admissibility of the appeal, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on the provision that judgments susceptible to an appeal are not immediately subject to cassation.

Regeste Legislator

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article 605 du code de procédure civile, article R. 334-73 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 605 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Debt Discharge Case: The opposing parties contested the admissibility of the appeal, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on the provision that judgments susceptible to an appeal are not immediately subject to cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil opposition au commandement de payer recours contre décision de renvoi procédure de faillite purge hypothécaire procédure ouverte

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R.
article R. 334-73 du code de la consommation
Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-73 du code de la consommation ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper Royer ;
Vu l'article 605 du code de procédure civile
This provision is cited immediately before the court explains why the appeal is inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The final order declares the appeal inadmissible, based on the grounds explained in the preceding consideration which cited Art. 605 CPC.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
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90-04026
Creditor Appeal on Admissibility of Debt Settlement Procedure Inadmissible
01-04022
Appeal Against Inadmissibility of Debt Restructuring Procedure
96-04144
Appeal Regarding Inadmissible Debt Restructuring Request Dismissed on Grounds of Factual Arguments
95-04013
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Challenge Subsequent Appellate Decision
04-04143
Appeal Inadmissibility: Enforcement Judge Decision on Personal Rehabilitation and Consumer Over-indebtedness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 605 du code de procédure civile

This provision is cited immediately before the court explains why the appeal is inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The final order declares the appeal inadmissible, based on the grounds explained in the preceding consideration which cited Art. 605 CPC.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse d'épargne Midi-Pyrénées de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société EDF DCPP Méditerranée, le groupe Sévigné Payelle, les sociétés Lyonnaise des eaux et SFR ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-73 du code de la consommation ;

Attendu que la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées s'est pourvue contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 20 janvier 2011) qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. X... et prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ainsi que l'effacement des dettes non professionnelles détenues à son encontre ;

Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse d'épargne Midi-Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Copper Royer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille douze.