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11-10764 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Conditioned on Waiver of Costs

Numéro de cause 11-10764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of the appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Agen, on the condition that the opposing party waived their claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The opposing party subsequently filed an act confirming their waiver of the Article 700 claim, leading the Court of Cassation to formally acknowledge both the withdrawal of the appeal and the waiver of costs, while ordering the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Conditioned on Waiver of Costs: The opposing party subsequently filed an act confirming their waiver of the Article 700 claim, leading the Court of Cassation to formally acknowledge both the withdrawal of the appeal and the waiver of costs, while ordering the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile conseil de la partie adverse commandement de payer modération des honoraires d'avocat procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court noted the renunciation of the claim based on this article as part of the final disposition.
Généré par l'IA
15-23236
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-42374
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
19-21633
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs in Cassation Proceedings
06-20351
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
00-12668
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court noted the renunciation of the claim based on this article as part of the final disposition.

article 700 du code de procédure civile

The court noted the renunciation of the claim based on this article as part of the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., veuve Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 9 novembre 2010, dans le litige qui l'oppose à M. Michel Z..., à la condition que M. Z... renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 2 janvier 2012, la SCP Blanc et Rousseau, avocat de M. Michel Z..., a déclaré renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Rose X..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi et à M. Michel Z... de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.