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11-10438 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Lodge Required Judgment Copy

Numéro de cause 11-10438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a Court of Appeal decision rendered on October 7, 2010, but failed to submit a copy of the judgment that the appealed decision had overturned, as required by Article 979 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *ex officio* because the required procedural document, the copy of the decision confirmed or reversed by the decision under attack, was not lodged with the registry within the deadline for filing the statement of appeal.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to Lodge Required Judgment Copy: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *ex officio* because the required procedural document, the copy of the decision confirmed or reversed by the decision under attack, was not lodged with the registry within the deadline for filing the statement of appeal.

Mots-clés

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délai légal de procédure article du CPC qualité pour recourir révision d'une décision annulation de la décision administrative recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du code de procédure civile

This article is cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to failure to produce a copy of the decision below.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 7 octobre 2010 ; qu'ils n'ont pas produit dans le délai de dépôt du mémoire la copie du jugement infirmé par l'arrêt attaqué ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Avold ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.