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11/00058 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 11/00058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal lodged by an employer against a judgment from the labor court concerning a dispute with a former employee. The appellate court, noting the provisions of the relevant procedural code, determined that the appellant's subsequent withdrawal of the appeal effectively terminated the proceedings. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, and discharged itself from further jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal: The appellate court, noting the provisions of the relevant procedural code, determined that the appellant's subsequent withdrawal of the appeal effectively terminated the proceedings. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, and discharged itself from further jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure objet du litige retrait de la plainte pénale droit à la déconnexion suppression d'emploi qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for the termination of the instance following the withdrawal of the appeal.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the judgment public.
Généré par l'IA
11/02578
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings
10/04240
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/02411
Labor Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance
22PA00637
Employer Withdrawal of Appeal in Labor Dismissal Case
11/00466
Withdrawal of Labor Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for the termination of the instance following the withdrawal of the appeal.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the judgment public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 08 FEVRIER 2012

R. G. No 11/ 00058

AFFAIRE :

SAS LCIE LANDAUER

C/

Ranita X... épouse Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Activités diverses

No RG : 08/ 01340

Copies exécutoires délivrées à :

Me Blandine DUTILLOY

Me Catherine TARBOURIECH

Copies certifiées conformes délivrées à :

SAS LCIE LANDAUER

Ranita X... épouse Y...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SAS LCIE LANDAUER

33 Avenue du Général Leclerc

92260 FONTENAY AUX ROSES

représentée par Me Blandine DUTILLOY, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

*

Madame Ranita X... épouse Y...

née en à

...

94230 CACHAN

représentée par Me Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

SAS LCIE LANDAUER a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Ranita X... épouse Y....

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS LCIE LANDAUER et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à SAS LCIE LANDAUER de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,