City of Paris Mayor v. Property Owner (Extinction of Appeal)

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 7

ARRET DU 09 Février 2012

(no 23, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 16471

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2010 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00419

APPELANTE

MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE PARIS, agissant au nom et comme représentant de ladite Ville

Hôtel de Ville

75004 PARIS

Représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour)

assisté de Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES (avocats au barreau de PARIS)

INTIMES

Monsieur Régis Z...

...

75010 PARIS

Réprésenté par Me Rajess RAMDENIE (cabinet Grange et associés), substitué par Me Marie HEMOND, avocats au barreau de Paris toque R251

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :

SERVICE DES MISSIONS DOMANIALES (EXPROPRIATION)

6, rue Paganini

75972 PARIS CEDEX 20

Rep/ assistant : Mme Anne-Marie C...en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Michel ZAVARO, Président, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS,

Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS

Madame Valentine BUCK, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-signé par Monsieur Michel ZAVARO, Président et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier.

Vu le jugement du 7 juin 2010, par lequel le juge de l'expropriation de Paris a :

- fixé le prix d'acquisition du lot 106 de l'immeuble sis ...... à la somme de deux cent trois mille euros (203. 000 euros),

- condamné le maire de Paris agissant au nom et comme représentant de la Ville de Paris à payer à M. Régis Z...la somme de 3. 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens,

- condamné le maire de Paris agissant au nom et comme représentant de la Ville de paris aux dépens,

Vu l'appel cette décision du Maire de Paris agissant au nom et comme représentant de ladite ville formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 27 juillet 2010 et reçue au greffe le 11 août 2010,

Vu les mémoires d'appel déposés les 1er et 15 janvier 2010 par le maire de Paris ;

Vu le mémoire en réponse et d'appel incident de M. Z...adressé le 30 septembre 2010 et notifié au maire de Paris et au commissaire du gouvernement (AR 5 octobre 2010) ;

Vu les conclusions du commissaire du gouvernement adressées le 7octobre 2010, notifiées au maire de Paris et à M. Z...(AR12/ 10/ 10).

Vu le mémoire déposé le 26 août 2011, par lequel le maire de Paris déclare se désister de son appel ;

Vu le mémoire adressé le 15 septembre 2011 par lequel M. Z...déclare accepter le désistement d'appel, demande de prendre acte qu'il renonce à ses conclusions d'appel incident et de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ;

Vu les convocations à l'audience du 17 novembre 2011.

SUR CE, LA COUR,

Considérant que le désistement d'appel du maire de la Ville de Paris, fait sans réserves et accepté par M. Z..., est parfait ;

Qu'il y a lieu dès lors de constater, en application de l'article 385 du Code de Procédure Civile, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Considérant qu'il est manifestement inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de M. Z...;

Qu'il y a lieu de fixer l'indemnité due à ce titre par Monsieur le Maire de la Ville de Paris à la somme de 1000 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de Monsieur le Maire de Paris, agissant au nom et comme représentant de la Ville de Paris,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne le Maire de Paris à verser à M. Régis Z..., la somme de mille euros (1000 euros) au titre des frais irrépétibles.

Laisse les dépens d'appel à la charge de M. Le Maire de la Ville de Paris.

LE GREFFIER LE PRESIDENT