Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10/02950 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 10/02950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on December 3, 2010, against a decision from the Labor Tribunal of Angers dated November 4, 2010; however, the appellant subsequently informed the court by letter dated December 12, 2011, of her withdrawal from the appeal proceedings, and since the appellee did not file a cross-appeal, the court accepted the withdrawal, noted the termination of the appeal proceedings, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties, in accordance with procedural articles concerning withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles retrait de l'opposition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
madame Catherine Lecaplain Morel, conseiller, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, la partie présente n'y étant pas opposée, pour qu'il soit fait rapport à la cour composée de :
article 399 du code de procédure civile
The court acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal based on this procedural article.
article 401 du code de procédure civile
The court notes the extinction of the proceedings based on this procedural article.
article 403 du code de procédure civile
The court notes that it is divested of its jurisdiction based on this procedural article.
article 405 du code de procédure civile
The court orders the appellant to pay the costs, referencing this article.
Généré par l'IA
94-43667
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Order
10-13757
Withdrawal of Appeal with Order of Costs
96-40965
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Order for Costs
10/01528
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
98-45022
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 399 du code de procédure civile

The court acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal based on this procedural article.

article 401 du code de procédure civile

The court notes the extinction of the proceedings based on this procedural article.

article 403 du code de procédure civile

The court notes that it is divested of its jurisdiction based on this procedural article.

article 405 du code de procédure civile

The court orders the appellant to pay the costs, referencing this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 31 Janvier 2012

ARRET N

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02950

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00744

DÉSISTEMENT

APPELANTE :

Mademoiselle Nadège X...

...

44430 LA REMAUDIERE

représentée par Me Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ADOLESCENCE ET DE L'ENFANCE DE CHOLET (APAECH)

2 rue des Céramistes

49300 CHOLET

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 24 Janvier 2012, en audience publique, devant

madame Catherine Lecaplain Morel, conseiller, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, la partie présente n'y étant pas opposée, pour qu'il soit fait rapport à la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,

Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

GREFFIER lors des débats : madame Sylvie LE GALL

ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 31 Janvier 2012

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 3 décembre 2010 par Mademoiselle Nadège X... contre un jugement du Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, en date du 04 Novembre 2010,

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 9 août 2011, à l'audience du 24 Janvier 2012, l'appelante ayant reçu sa convocation le 11 août 2011 et l'intimée, le 12 août 2011.

Par courrier en date du 12 décembre 2011, reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 15, l'appelante indique se désister de l'instance d'appel.

Il est constaté que l'intimée n'a pas relevé appel incident contre la même décision, le désistement est donc parfait.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

Donne acte à mademoiselle Nadège X... de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

Condamne l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.