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11-60096 Généré par l'IA

Union Challenge to Committee Designation Timeliness

Numéro de cause 11-60096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union delegate challenged the designation of a staff representative to the workplace health, safety, and working conditions committee, arguing his challenge filed on September 22, 2010, was timely because he only received the final voting results on September 7, 2010. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the challenge was inadmissible because the designating body's proceedings and results were communicated to the appellant as early as August 25, 2010, thereby missing the fifteen-day statutory deadline set forth in the labor code.

Regeste Legislator

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article R. 4613-11 du code du travail; Union Challenge to Committee Designation Timeliness: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical délai légal conditions de travail conflit collectif du travail action en contestation de l'état de collocation vote anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 4613-11 du code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
11-60225
Union Representation Challenge Regarding Committee Designation
06-60105
Employer Challenge to Union Delegate Designation Timeliness
04-60468
Union Delegate Designation Challenge Time-Barred
17-18421
Employer Challenge to Union Delegate Designation Timeliness
00-60255
Union Designation Timeliness Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Sarreguemines, 13 janvier 2011), que M. X..., es qualité de délégué syndical CFDT, a saisi le tribunal d'instance le 22 septembre 2010 d'une demande d'annulation de la désignation, par le collège réuni le 16 juin 2010, de M. Y... en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Sarralbe de la société Ineos Manufacturing France ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la contestation n'a pas été introduite dans le délai de quinze jours prévu par la loi, le tribunal n'a pas pris en compte le fait qu'il n'avait été informé des résultats définitifs du vote que le 7 septembre 2010 en sorte que le tribunal a violé l'article R. 4613-11 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux du collège désignatif et les résultats, avaient été portés à la connaissance du requérant dès le 25 août 2010, le tribunal a exactement décidé que sa demande était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.