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11-60127 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice

Numéro de cause 11-60127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a lower court's decision annulling the designation of trade union delegates was declared inadmissible because the appellant failed to serve a copy of the statement of appeal, which was received by the Court of Cassation on April 13, 2011, to the opposing party by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, as required by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC qualité pour recourir congé tardif recours en carence registre de l'état civil notification par voie officielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile
This article sets the procedural requirement (notification of the appeal brief) whose non-observance leads to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the opposing party.
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93-60018
Labor Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice
04-60018
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Effect Timely Service
JURITEXT000006965784
Appeal Inadmissible Due to Lack of Notice
93-60015
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Amplifying Brief
11-11316
Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Judgment Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1005 du code de procédure civile

This article sets the procedural requirement (notification of the appeal brief) whose non-observance leads to the inadmissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d' irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 15 mars 2011 contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix qui a annulé les désignations de délégués syndicaux par la fédération générale Force ouvrière des cuirs-textiles-habillement au sein de la société La Redoute ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2011 a été notifié à la société La Redoute conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.