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10-16861 Généré par l'IA

Correction of Prior Judicial Decision for Material Error

Numéro de cause 10-16861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure, acknowledged a material error in a prior decision where a reference to admitted/rejected arguments on lines 18 of page 2 incorrectly omitted mention of the fourth argument, which was also not admitted. The Court therefore ordered the rectification of the prior decision to accurately include the second, third, and fourth arguments, and mandated that the notification of this rectification starts the running of the statutory time limit for further action, with the costs of the rectification being borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Correction of Prior Judicial Decision for Material Error: The Court therefore ordered the rectification of the prior decision to accurately include the second, third, and fourth arguments, and mandated that the notification of this rectification starts the running of the statutory time limit for further action, with the costs of the rectification being borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification d'erreur matérielle notification de la décision action en rectification limites légales indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rectify the material error.
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to specify when the appeal deadline begins to run following the rectification.
Généré par l'IA
06-40321
Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Ruling
03-20353
Correction of Material Error in Judgment Citation
10-21048
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Designation
13-19898
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
16-60123
Correction of Material Error in Cassation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rectify the material error.

l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to specify when the appeal deadline begins to run following the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention page 2, ligne 18 : " sur les deuxième et troisième moyens " est incomplète ; en ce qu'elle n'indique pas le 4éme moyen, qui fait également l'objet d'une non-admission ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2381 F-D sera rectifié comme suit :

- lire page 2, ligne 18 ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze ;

Où étaients présents : M. Béraud, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.