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10-25750 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recorded by Judgment After Rapporteur's Report

Numéro de cause 10-25750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Commercial Chamber, noted the withdrawal of an appeal filed by a party against a decision from the Versailles Court of Appeal, as the withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had been filed, which necessitates the recording of the withdrawal by a judgment pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Recorded by Judgment After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC règlement intérieur retrait de la requête cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to rule on the request for costs under this article.
La condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-11757
Withdrawal of Appeal Recorded After Rapporteur's Report Filed
18-17745
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
96-17812
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
93-11451
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
00-17589
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to rule on the request for costs under this article.

DONNE ACTE à la société Siveco Romania de son désistement de pourvoi

The dispositive explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Siveco Romania, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (14e chambre) le 16 juin 2010, au profit de la société Sevico Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Siveco Romania de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siveco Group ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.