Legislator Jurisprudence & Législation
10-27337 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant and Requirement for Heirs to Resume Action

Numéro de cause 10-27337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following an appeal to the Court of Cassation concerning a judgment from the Paris Court of Appeal, the proceedings were interrupted because one of the appellants passed away after filing the appeal but before the final ruling. The court, invoking articles 370 and 978 of the Code of Civil Procedure, formally noted the interruption of the instance and mandated that the deceased's heirs must formally resume the proceedings by filing a brief within four months, under penalty of forfeiture, to continue the appeal.

Regeste Legislator

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article 978 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, article 978 et suivants du code de procédure civile, article 1066; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant and Requirement for Heirs to Resume Action: The court, invoking articles 370 and 978 of the Code of Civil Procedure, formally noted the interruption of the instance and mandated that the deceased's heirs must formally resume the proceedings by filing a brief within four months, under penalty of forfeiture, to continue the appeal.

Mots-clés

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article du CPC héritier moment du dépôt de cujus péremption motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978 du code de procédure civile

The court ordered the heirs to file a brief within a specified time limit to resume the proceedings, as required by this article following the death of a party.

article 370 du code de procédure civile

Cited in the preamble, this article likely relates to the general conduct or disposition of the case, although its specific application in the dispositive is covered by the subsequent order regarding the resumption of the instance.

article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited in the preamble, this article relates to the obligation to resume the instance after the interruption.

article 978 et suivants du code de procédure civile

The court invited the heirs of the deceased party to comply with the provisions regarding the resumption of the instance.

article 1066

This provision, mentioned in the reasoning, was not cited in the operative part of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que Grégoire X... et Mme X..., sa fille, se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2010 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements ;

Attendu que Grégoire X... est décédé le 22 février 2011 et que son décès a été notifié le 14 mars 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Grégoire X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Dit qu'il appartient aux héritiers de Grégoire X... , sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de quatre mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;

Réserve les dépens.

Renvoie les parties à l'audience du 19 juin 2012.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.