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10-16623 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Respondent

Numéro de cause 10-16623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged that an appeal proceeding initiated by a company on April 26, 2010, against multiple parties concerning two prior decisions from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was interrupted following the death of one of the respondents on August 20, 2011, as stipulated by the Code of Civil Procedure articles 370 and 376. Consequently, the court formally declared the instance interrupted, mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled the matter for reconsideration on May 22, 2012.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Respondent: Consequently, the court formally declared the instance interrupted, mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled the matter for reconsideration on May 22, 2012.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interruption de la prescription relief ajournement de débats procédure préjudicielle d'urgence suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court noted the interruption of proceedings based on this article.
article 376 du code de procédure civile
The court set a time limit for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings under this article.
Généré par l'IA
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
15-26783
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
20-22566
Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal
18-18256
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
06-18814
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court noted the interruption of proceedings based on this article.

article 376 du code de procédure civile

The court set a time limit for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Immobiliare Concordia s'est pourvue en cassation le 26 avril 2010 contre deux arrêts rendus le 28 novembre 2008 et le 2 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Emile X..., des époux Y..., de la société HSBC, de la société Jean Z..., de M. Z..., du syndicat des copropriétaires de la Résidence 2 Croisette et de la société Pragafrance, venant aux droits de la société HSBC France ;

Attendu que M. Emile X... est décédé le 20 août 2011 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.