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10-14600 Généré par l'IA

Court of Cassation Judgment Correction for Factual and Cost Allocation Errors

Numéro de cause 10-14600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that material errors existed in the written record of a prior judgment dated June 30, 2011, specifically concerning the incorrect attribution of facts—such as non-insurance and presenting a false document—to one party when they applied to another, and improperly allocating court costs. Pursuant to the relevant procedural article, the Court found it necessary to correct these manifest errors by amending the text to correctly name the involved party for the factual findings and replacing the order condemning one party to costs with a directive that costs be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Court of Cassation Judgment Correction for Factual and Cost Allocation Errors: Pursuant to the relevant procedural article, the Court found it necessary to correct these manifest errors by amending the text to correctly name the involved party for the factual findings and replacing the order condemning one party to costs with a directive that costs be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur de fait frais de la procédure indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rectify material errors in its previous judgment.
Généré par l'IA
06-14686
Correction of Judgment: Material Error in Award of Costs
12-17890
Correction of Material Error in Judgment
14-10345
Correction of Material Error in Court Record Composition
96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment
08-14285
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rectify material errors in its previous judgment.

Dit qu'au premier paragraphe, 4e ligne, ainsi qu'au deuxième paragraphe, 8e ligne, de troisième page de la minute, le nom "Mme X..." sera remplacé par celui de "M. Y..."

This order specifies the correction of names in the reasoning section of the prior decision.

Dit qu'au dispositif de la minute, les mots "Condamne Mme X... aux dépens" seront remplacés par les mots "Laisse les dépens à la charge du Trésor public"

This order corrects the allocation of costs in the dispositive section of the prior decision.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

This order dictates the procedural step of transcribing the rectification into the official records.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que des erreurs matérielles ont été commises sur la minute de l'arrêt rendu le 30 juin 2011 en ce qu'il indique, au premier paragraphe, 4e ligne, de la troisième page, que le véhicule de Mme X... n'est plus assuré, alors qu'il s'agit de celui de M. Y..., au deuxième paragraphe, 8e ligne, de la même page, que Mme X... aurait présenté un faux document, alors qu'il s'agit de M. Y..., et, dans le dispositif, que Mme X... est condamnée au dépens, alors que ceux-ci doivent être mis à la charge du Trésor public ;

Qu'il convient de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1309 F-D du 30 juin 2011 :

Dit qu'au premier paragraphe, 4e ligne, ainsi qu'au deuxième paragraphe, 8e ligne, de troisième page de la minute, le nom "Mme X..." sera remplacé par celui de "M. Y..." ;

Dit qu'au dispositif de la minute, les mots "Condamne Mme X... aux dépens" seront remplacés par les mots "Laisse les dépens à la charge du Trésor public" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.