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07-19427 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Defendant Identification

Numéro de cause 07-19427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its power under the article of the Code of Civil Procedure allowing for the rectification of material errors, found that a clerical mistake had been made in a prior decision dated April 2, 2009, where the defending party in the appeal was incorrectly identified as one agricultural entity ("SCEA des Deux Ponts") instead of the correct entity ("SCEA des Deux Saints"). Consequently, the court formally corrected the prior ruling by substituting the correct name of the defending party and ordered that the statutory time limit for subsequent actions would commence only from the notification of this corrective judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Defendant Identification: Consequently, the court formally corrected the prior ruling by substituting the correct name of the defending party and ordered that the statutory time limit for subsequent actions would commence only from the notification of this corrective judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile rectification de la décision procédure d'identification indemnisation de l'erreur judiciaire erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision authorized the Court to rectify the material error in the previous judgment.
article 1034 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to specify that the time limit for an action runs from the notification of this rectification judgment.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the inapplicability of awarding costs under this article.
Généré par l'IA
13-10022
Correction of Material Error in Civil Judgment
21-22540
Correction of Material Error in Prior Judgment
05-17537
Correction of Material Error in Cassation Ruling
06-14103
Court of Cassation Material Error Rectification in Prior Judgment (Counsel Listing)
95-42275
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision authorized the Court to rectify the material error in the previous judgment.

article 1034 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to specify that the time limit for an action runs from the notification of this rectification judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the inapplicability of awarding costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 avril 2009, en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts au lieu de la SCEA des Deux Saints ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 en ce qu'il a été indiqué comme partie défenderesse au pourvoi la SCEA des Deux Ponts et dit qu'il y a lieu de lui substituer, comme partie défenderesse, la SCEA des Deux Saints ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 522 FS-D du 2 avril 2009 ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.