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11-13377 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted After Report Filed

Numéro de cause 11-13377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an ordinance from the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence in a dispute against a company, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal on November 21, 2011, which the Court of Cassation noted occurred after the report had been filed on October 10, 2011; therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement, Condamne M. X..., ès qualités aux dépens; Withdrawal of Appeal Noted After Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête notification de la décision réduction de l'amende renvoi préjudiciel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the procedure regarding the declaration of withdrawal (désistement).
Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement
This is the main order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités aux dépens
This order mandates the payment of costs following the withdrawal.
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12-11749
Withdrawal of Appeal After Report Filing
03-11817
Withdrawal of Cassation Appeal After Report Filed
05-10291
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Aix-en-Provence Case
18-24670, 18-24833
Withdrawal of Appeals and Payment of Costs
03-20453
Withdrawal of Appeal Following Mandated Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the procedure regarding the declaration of withdrawal (désistement).

Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement

This is the main order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens

This order mandates the payment of costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, s'est pourvu le 3 mars 2011 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 2010 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Lexwell ;

Qu'à la date du 21 novembre 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement ;

Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.