Company Under Receivership v. Commercial Court Judgment on Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company placed under receivership, filed an appeal to the Supreme Court against a commercial court judgment that confirmed the automatic termination of its lease based on a prior ruling by the supervising judge. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that judgments ruling on appeals against the supervising judge's orders are subject to the general rules of civil procedure, meaning the challenged judgment, which was appealable as a matter of right, was not susceptible to appeal directly to the Supreme Court under the specific recourses provided by the law governing business recovery procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 662-1 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, article 543 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Company Under Receivership v. Commercial Court Judgment on Lease Termination: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that judgments ruling on appeals against the supervising judge's orders are subject to the general rules of civil procedure, meaning the challenged judgment, which was appealable as a matter of right, was not susceptible to appeal directly to the Supreme Court under the specific recourses provided by the law governing business recovery procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Applied in the dispositive order regarding the rejection of costs/indemnities claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties :
Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ;
Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice ;
Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Hostellerie de l'Aravo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.