Legislator Jurisprudence & Législation
11-40096 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Proof Limitation Constitutionality Referral

Numéro de cause 11-40096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation considered a priority question of constitutionality (QPC) challenging an article of the code concerning expropriation for public utility, alleging that it violated fundamental rights by preventing the expropriated party from proving that the valuation provided by the domain service, which is binding on the expropriation judge, did not reflect the actual value of the property. The court found that the challenged provisions were applicable to the pending dispute and had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, determining that the question was serious because it required assessing whether the statutory limitation on proving the actual value of the property guaranteed just compensation as required by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, necessitating a referral to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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Expropriation Valuation Proof Limitation Constitutionality Referral: The court found that the challenged provisions were applicable to the pending dispute and had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, determining that the question was serious because it required assessing whether the statutory limitation on proving the actual value of the property guaranteed just compensation as required by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, necessitating a referral to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

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constitutionnalité droit à la propriété indemnité d'expropriation valeur litigieuse obligation de poser des questions preuve de la notification
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core operative order of the court, referring the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'il convient d'apprécier si l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prive le bénéficiaire de l'indemnité de la faculté de rapporter la preuve que l'estimation du service des domaines, qui s'impose au juge de l'expropriation, ne correspond pas à la valeur réelle du bien à évaluer, garantit une juste indemnisation ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille douze.