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11-84685 Généré par l'IA

Operator Acquittal Due to Insufficient Reasoning in Intoxicated Service Conviction

Numéro de cause 11-84685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's judgment that convicted an establishment operator for selling alcoholic beverages to a clearly intoxicated person, as the lower court's reasoning was contradictory: it found the operator guilty despite noting that service had allegedly ceased once the patron became manifestly drunk, which failed to legally justify the conviction under the requirement that judgments must contain sufficient reasoning to support the decision.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 591 du code de procédure pénale; Operator Acquittal Due to Insufficient Reasoning in Intoxicated Service Conviction: The court quashed a lower court's judgment that convicted an establishment operator for selling alcoholic beverages to a clearly intoxicated person, as the lower court's reasoning was contradictory: it found the operator guilty despite noting that service had allegedly ceased once the patron became manifestly drunk, which failed to legally justify the conviction under the requirement that judgments must contain sufficient reasoning to support the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée verdict de culpabilité interprétation de l'arrêt conduite en état d'ébriété qualifiée violation par négligence du devoir test de l'haleine

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the cassation due to the insufficiency of the grounds of the lower court's decision.
Art. 591 du code de procédure pénale
Cited in the appeal grounds, although the primary basis for cassation in the dispositive is Art. 593.
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13-80235
DUI Conviction Overturned Due to Insufficient Evidentiary Justification of Breathalyzer Compliance
97-86518
Alcohol Sales Violation Appeal Dismissed
09-81169
Supreme Court Quashes Judgment Rendered Against Detained Defendant Without Adequate Justification
98-85810
DUI Conviction Appeal Regarding Hearing Contradiction and Fine Justification
78-90307
Partial Quash of Acquittal for Unlicensed Operation and Tax Penalty Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the cassation due to the insufficiency of the grounds of the lower court's decision.

Art. 591 du code de procédure pénale

Cited in the appeal grounds, although the primary basis for cassation in the dispositive is Art. 593.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Eric X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-BRIEUC, en date du 18 mai 2011, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-2 du code de la santé publique, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève que celui-ci a reconnu que M. Y..., interpellé sur la voie publique pour ivresse manifeste, avait fréquenté son établissement, où il était arrivé déjà alcoolisé sans être, pour autant, en état d'ivresse manifeste et qu'il avait été servi jusqu'à ce qu'il le soit ;

Mais attendu qu'en se déterminant par des motifs d'où il résulte que M. Y... aurait cessé d'être servi à partir du moment où il aurait été en état d'ivresse manifeste, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, en date du 18 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Malo, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;