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11-83080 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Rejection for New Argument

Numéro de cause 11-83080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual, having been fined 90 euros by a local jurisdiction for speeding, appealed this decision to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant, which mixed factual assertions, was a new argument that had not been presented before the court of first instance and was therefore inadmissible, while simultaneously confirming that the initial judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 575 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Traffic Fine Appeal Rejection for New Argument: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised by the appellant, which mixed factual assertions, was a new argument that had not been presented before the court of first instance and was therefore inadmissible, while simultaneously confirming that the initial judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation motifs de fait conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi peine de substitution

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 575 du code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the inadmissibility of the sole ground raised.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article governs the non-admission of the appeal (implied by the rejection of the sole ground which was deemed inadmissible).
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00-82651
Traffic Fine Appeal Rejection
99-81368
Traffic Violation Fine Appeal Rejection
95-83574
Traffic Violation Appeal Rejected Over Speeding Fine and License Suspension
94-85842
Traffic Fine Appeal Rejection Due to Inadmissible Ground
99-83269
Cassation Rejects Appeal Against Speeding Fine and Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 575 du code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the inadmissibility of the sole ground raised.

Art. 606 du code de procédure pénale

This article governs the non-admission of the appeal (implied by the rejection of the sole ground which was deemed inadmissible).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 17 mars 2011, qui, pour excés de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 429, 462, 485, 486, 529-2, 530, 537, 576, 573, 578, R. 37 et suivants, R.155 du code de procédure pénale et R. 413-14 du code de la route ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;