Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-86155 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Use of Handheld Phone While Driving and Procedural Notification Validity

Numéro de cause 11-86155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a lower court for using a handheld phone while driving, based on a penal order issued following a procedural infraction notice, which the appellant contested by filing an opposition arguing he never signed the acknowledgment of receipt for the notification. The High Court rejected the appeal, reasoning that a formal finding by the lower court regarding the recipient's signature on an acknowledgment of receipt can only be formally challenged through a request for inscription of forgery lodged with the First President of the High Court, as prescribed by the relevant code of criminal procedure, thus rendering the opposition based on non-receipt invalid as tardy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 527 du code de procédure pénale, article 647 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Use of Handheld Phone While Driving and Procedural Notification Validity: The High Court rejected the appeal, reasoning that a formal finding by the lower court regarding the recipient's signature on an acknowledgment of receipt can only be formally challenged through a request for inscription of forgery lodged with the First President of the High Court, as prescribed by the relevant code of criminal procedure, thus rendering the opposition based on non-receipt invalid as tardy.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation du téléphone au volant code de procédure pénale infraction légère à la LCR questions procédurales état requis arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 527 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ;
article 647 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
06-85038
Mobile Phone Use While Driving Conviction Upheld Despite Erroneous Penal Provision Citation
11-83733
Use of Handheld Phone While Driving and Denial of Access to Case File
17-85075
Appeal Dismissed: Handheld Phone Use While Driving Fine
23-84177
Public Prosecutor v. Acquitted Driver (Use of Handheld Telephone While Driving)
16-83569
Driver Phone Use Evidence Sufficiency Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Raymond X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 14 février 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 75 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention le 19 décembre 2008 pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ; que le 19 octobre 2009, une ordonnance pénale de la juridiction de proximité de Paris l'a condamné à une amende de 75 euros, celle-ci lui ayant été notifiée le 24 novembre 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 novembre 2009 ; qu'il a fait opposition le 18 mars 2010 à l'ordonnance pénale en soutenant n'avoir pas signé l'accusé de réception de la lettre de notification de l'ordonnance prononcée à son encontre ; que la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable comme tardive ;

Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à la constatation formelle du jugement de la juridiction de proximité quant à la signature de l'accusé de réception par son destinataire, si ce n'est au moyen d'une demande en inscription de faux contre le jugement adressée au premier président de la Cour de cassation selon les formes prévues par l'article 647 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;