Driver Convicted for Ignoring Traffic Light Despite Missing Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that convicted a driver of failing to obey a traffic light, affirming the lower court's decision to dismiss the defense claim that a municipal order designating the intersection equipped with the traffic light was missing. The court reasoned that the prosecution was founded not on the regulation governing the installation of the traffic signal, but on the driver's violation of the specific provisions of the Highway Code concerning ignoring a traffic light, rendering the cited procedural and regulatory exceptions inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driver Convicted for Ignoring Traffic Light Despite Missing Municipal Order: The court reasoned that the prosecution was founded not on the regulation governing the installation of the traffic signal, but on the driver's violation of the specific provisions of the Highway Code concerning ignoring a traffic light, rendering the cited procedural and regulatory exceptions inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 5 octobre 2010, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 411-7, R. 411-25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception, soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'arrêté municipal désignant l'intersection, lieu de l'infraction, équipée d'un feu tricolore, dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation de la signalisation lumineuse réglementant la circulation des véhicules, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques de l'article R. 412-30 du code de la route ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;