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10/01639 Généré par l'IA

Appellant v. Appellee (Case Struck Off Roll for Lack of Diligence)

Numéro de cause 10/01639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought an adjournment of the labor law appeal, filed against a decision from May 31, 2010, pending the outcome of a related criminal proceeding, while the appellee's counsel indicated they had not received any submissions or documents from the appellant and requested a postponement. The Court of Appeal ordered the case to be struck from the roll due to the lack of diligence by the parties, specifically noting the appellant's request for adjournment and the appellee's lack of necessary documentation, stipulating that the matter could only be reinstated upon the filing of new submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appellant v. Appellee (Case Struck Off Roll for Lack of Diligence): The Court of Appeal ordered the case to be struck from the roll due to the lack of diligence by the parties, specifically noting the appellant's request for adjournment and the appellee's lack of necessary documentation, stipulating that the matter could only be reinstated upon the filing of new submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé tardif recevabilité de la demande de récusation droit de grève ordonnance de non-entrée en matière ajournement de débats exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles were cited as contextually relevant provisions, but the final order only orders the striking of the case due to lack of diligence.
Généré par l'IA
11/000531
Case Struck for Lack of Diligence
09/02836
Appellant v. Company (Lack of Diligence Dismissal)
12/01101
Labor Dispute Struck Due to Appellant's Lack of Diligence
10/01061
Appellant's Lack of Diligence Leads to Case Struck Off
12/01113
Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles were cited as contextually relevant provisions, but the final order only orders the striking of the case due to lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 26 Janvier 2012

ORDONNANCE N 50/ 12

BAP/ AT

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01639

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 31 Mai 2010, enregistrée sous le no 08/ 00509

Le 26 Janvier 2012, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Marlène X...

...

72540 TASSILLE

représentée par Maître Thierry PAVET (SCP), avocat au barreau du MANS

et

SARK RWF

46 rue du Miroir

72100 LE MANS

Non comparante, ni représentée,

Vu l'appel interjeté le 25 juin 2010 par Madame Marlène X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes du MANS le 31 Mai 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu'à l'audience du 26 janvier 2012, le conseil de l'appelante sollicite le report de cette affaire dans l'attente du résultat d'une procédure pénale utile à la présente procédure ;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 23 janvier 2012, le conseil de l'intimée indique n'avoir reçu ni pièces ni conclusions de l'appelante, et sollicite le

renvoi ;

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'intimé (e) ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 01639.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.