Heirs' Appeal: Revocation of Closing Order Due to Status Emergence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a decision by the Tribunal d'Instance de Bastia, the appellants, identified as heirs, informed the appellate court that they could not validly conclude their case due to their status as heirs, requesting the revocation of the closing order and a referral back to the preparatory phase. The Court of Appeal agreed that the subsequent emergence of this significant circumstance constituted a serious cause warranting the revocation of the closing order, and therefore ordered the revocation and referred the matter for preparation until a specified date to allow the appellants to properly submit their conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Heirs' Appeal: Revocation of Closing Order Due to Status Emergence: The Court of Appeal agreed that the subsequent emergence of this significant circumstance constituted a serious cause warranting the revocation of the closing order, and therefore ordered the revocation and referred the matter for preparation until a specified date to allow the appellants to properly submit their conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the public pronouncement of the decision according to the procedures defined therein.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 30 janvier 2012
R. G : 10/ 00778 MJO
Décision déférée à la Cour :
décision du 04 octobre 2010
Tribunal d'Instance de BASTIA
R. G : 11-08-3
Z...
X...
X...
X...
C/
Y...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TRENTE JANVIER DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTS :
Madame Andrée Z... épouse X...
prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Paul X...
née le 03 Octobre 1927 à SANT ANDREA DI COTONE (20221)
...
20221 SANT ANDREA DI COTONE
assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Jean-Pierre X...
pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Paul X...
né le 29 Septembre 1957 à PARIS
...
75014 PARIS
assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Dominique Marie X...
pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Paul X...
né le 28 Octobre 1961 à PARIS
...
75011 PARIS
assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Florence X...
prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Paul X...
née le 13 Janvier 1955 à PARIS
...
75005 PARIS
assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Monsieur Philippe Y...
Résidence Ponte Prado
...
20200 BASTIA
assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
et de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
Madame Laetitia Y...
Résidence Ponte Prado
...
20200 BASTIA
assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 janvier 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, chargées du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu qu'à l'audience de ce jour les appelants portent à la connaissance de la Cour qu'en tant qu'héritiers de Monsieur Paul X..., ils n'ont pu valablement conclure dans cette affaire et sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état pour conclure ;
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave se révèle depuis qu'elle a été rendue, que tel est le cas d'espèce ici.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoie l'affaire à la mise en état du mercredi 21 mars 2012 pour permettre aux appelants de conclure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT