Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Asbestos Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an asbestos compensation fund's offer, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal, which the opposing fund accepted, agreeing to cover the associated costs. The appellate court consequently acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the defendant fund to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Asbestos Compensation Case: The appellate court consequently acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the defendant fund to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 25 JANVIER 2012
R.G : 11/00370 R-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du 04 mars 2011
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de
R.G : 10-69835
X...
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE
APPELANT :
Monsieur Paul X...
...
20252 CAMPITELLO
ayant pour avocat Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallieni II
36, avenue du Général De Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* * Vu la requête de Monsieur X... en date du 4 mai 2011 contestant l'offre du FIVA.
Vu les écritures déposées par cet organisme le 4 août 2011.
Vu les conclusions de désistement de Monsieur X... du 16 décembre 2011.
Vu l'acceptation de ce désistement par le FIVA en date du 19 décembre 2011, lequel prend les dépens à sa charge.
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur X... de son désistement et de laisser les dépens à la charge du FIVA ;
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Donne acte à Monsieur Paul X... de son désistement d'appel,
Laisse les dépens à la charge du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT