Appeal of Eviction Closure Order Based on Tenant Vacancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning an eviction action, the appellant asserted that the tenant had vacated the premises, a circumstance presented as a serious reason justifying the setting aside of the closure order previously issued by the lower court. The appellate court, agreeing that the tenant's departure constituted a serious justification, consequently revoked the closure order and referred the case back for a hearing on the merits before the instruction judge on a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Appeal of Eviction Closure Order Based on Tenant Vacancy: The appellate court, agreeing that the tenant's departure constituted a serious justification, consequently revoked the closure order and referred the case back for a hearing on the merits before the instruction judge on a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 27 JANVIER 2012
R. G : 11/ 00354 PL
Décision déférée à la Cour :
décision du 04 avril 2011
Tribunal d'Instance de BASTIA
R. G : 11-10-0548
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
Madame Micheline X...
née le 11 Juillet 1942 à VIEUX CONDE (59690)
...
assistée de Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1731 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
Madame Drifa Y...
...
assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2012, devant Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe ce jour.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Attendu qu'à l'audience de ce jour la demanderesse à l'action de la mesure d'expulsion fait valoir que la locataire à quitté les lieux ;
Attendu qu'il s'agit d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mars 2012.
LE GREFFIER LE PRESIDENT