Appeal Dismissal for Deferral of Payment Despite Excessive Consequences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the radiation of an appeal against a decision by the execution judge, who had rejected the appellant's request for payment deferral regarding a debt of approximately €25,000, which also required the appellant to return previously seized funds. The appellate court, applying Article 526 of the Code of Civil Procedure, rejected the request for radiation because the appellant's significant operating losses, evident in its financial statements, demonstrated that the immediate execution of the judgment pending the appeal would have manifestly excessive consequences for the appellant, while simultaneously finding the appellant's request for damages for abusive incident unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, dépens de l'incident; Appeal Dismissal for Deferral of Payment Despite Excessive Consequences: The appellate court, applying Article 526 of the Code of Civil Procedure, rejected the request for radiation because the appellant's significant operating losses, evident in its financial statements, demonstrated that the immediate execution of the judgment pending the appeal would have manifestly excessive consequences for the appellant, while simultaneously finding the appellant's request for damages for abusive incident unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the reasoning to justify rejecting the motion for striking the case from the roll (radiation).
The court explicitly addressed the claim for compensation under this article in the dispositive, rejecting the SAS Minoterie Lagarde's request.
The court explicitly addressed the claim for compensation under this article in the dispositive, rejecting the SCEA de l'Auzon's request (implicitly, as the SCEA's requests were rejected, and the SAS Minoterie Lagarde's request under this article was explicitly rejected).
The court ordered the SCEA de l'Auzon to bear the costs of the incident in the dispositive.
Texte complet
ORDONNANCE No
R.G : 11/01051
SAS MINOTERIE LAGARDE
C/
Société civile DE L'AUZON SCEA
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
Ordonnance du
21 Décembre 2011
ENTRE
SAS MINOTERIE LAGARDE, demeurant 17 RUE Jean Sirey - 19130 OBJAT
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
assistée de Maître Didier TONIN Avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître Marguerite Du TERTRE, avocat
APPELANTE d'un jugement rendu le 26 juillet 2011 par le juge de l'exécution de Brive
ET
Société civile DE L'AUZON SCEA, demeurant Domaine du Parassay 18160 SAINT BAUDEL
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
INTIMÉE
---=oO$Oo=---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Frédérique KESPI, Greffier,
Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 7 décembre 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
*
* *
*
Vu le jugement du juge de l'exécution de Brive la Gaillarde du 26 juillet 2011,
Vu la déclaration d'appel de la SAS Minoterie Lagarde du 11 août 2011,
Vu les conclusions d'incident de la SCEA de l'Auzon qui demande la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile (conclusions No 2 déposées le 23 novembre 2011),
Vu les conclusions de la SAS Minoterie Lagarde qui s'y oppose (conclusions No 2 déposées le 7 décembre 2011),
Sur Ce,
Le juge de l'exécution a rejeté la demande de délais de paiement présentée par la SAS Minoterie Lagarde suite à un commandement délivré le 26 janvier 2011 pour 7.248,30 et dit que cette société devrait restituer à la SCEA de l'Auzon les sommes perçues en vertu d'une saisie attribution antérieure, soit 17.734 .
La SAS Minoterie Lagarde est donc en l'état débitrice de la SCEA de l'Auzon d'une somme de l'ordre de 25.000 .
Il est constant que le jugement du juge de l'exécution n'a pas été exécuté.
La SAS Minoterie Lagarde produit ses comptes annuels pour l'exercice clos au 30 septembre 2010. Selon le compte de résultat, le résultat d'exploitation était déficitaire de - 81.281 , de manière plus importante que pour l'exercice précédent. Le résultat courant avant impôts était également déficitaire (123.044 ), le tout avant les produits et charges exceptionnels. Le compte de résultat global est déficitaire de 185.180 .
Dans ces conditions, il peut être considéré, vu les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, que l'exécution immédiate du jugement pour maintenir l'exercice de l'appel aurait des conséquences manifestement excessives pour la SAS Minoterie Lagarde de telle sorte que la demande de radiation ne sera pas admise.
La demande de dommages intérêts pour incident abusif présentée par la SAS Minoterie Lagarde qui sollicite depuis avril 2011 des délais pour payer la somme de 7.248 et qui a fait exécuter la sentence arbitrale ensuite annulée, est totalement infondée.
Il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles.
---=o$o=---
PAR CES MOTIFS
---=o$o=---
Statuant par ordonnance contradictoire,
Rejette les demandes de la SCEA de l'Auzon,
Rejette les demandes de dommages intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SAS Minoterie Lagarde,
Condamne la SCEA de l'Auzon aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Martine DESCHAMPS Didier BALUZE