Withdrawal of Appeal Due to Settlement Agreement

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2011

R. G. No 10/ 05691

AFFAIRE :

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)

...

C/

Philippe X...

...

SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE

Section : Industrie

No RG : 06/ 03625

Copies exécutoires délivrées à :

Me Emmanuelle LEVET

Me Evelyn BLEDNIAK

Copies certifiées conformes délivrées à :

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), Société SNECMA (ETABLISSEMENT)

Philippe X..., Wilfrid X..., Aurélien X...

SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société SNECMA (SIEGE SOCIAL)

2 Boulevard du Général Martial Valin

75015 PARIS

représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : P312)

Société SNECMA (ETABLISSEMENT)

171 Boulevard de Valmy

Bp 31

92702 COLOMBES CEDEX

représentée par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : P312)

APPELANTES

*

Monsieur Philippe X...

...

60660 CIRES LES MELLO

représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : K 093)

Monsieur Wilfrid X...

...

68800 VIEUX THANN

représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : K 093)

Monsieur Aurélien X...

...

68800 THANN

représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : K 093)

INTIMES

*

SYNDICAT CGT SNECMA GENNEVILLIERS

171 Boulevard Valmy

BP 31

92702 COLOMBES CEDEX

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

La Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), et la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., M. Wilfrid X..., M. Aurélien X....

Par lettres parvenues le 28 juillet les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL) et de la, Société SNECMA (ETABLISSEMENT) et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la Société SNECMA (SIEGE SOCIAL), et à la Société SNECMA (ETABLISSEMENT) de leur désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,