Appeal Dismissed for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal, reviewing an appeal lodged against a prior judgment, decided to strike the case from its active docket because neither the appellant nor the appellee appeared at the scheduled hearing on November 21, 2011, to present any motions or observations, indicating a lack of diligence from both parties in pursuing the appeal. Consequently, the court ordered the case's removal, stipulating that reinstatement requires the appellant to file their appeal arguments, prove notification to the opposing party, and submit a recent corporate registry extract, while also noting that the two-year statute of limitations for procedural lapse begins to run from February 1, 2012.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Non-Appearance: Consequently, the court ordered the case's removal, stipulating that reinstatement requires the appellant to file their appeal arguments, prove notification to the opposing party, and submit a recent corporate registry extract, while also noting that the two-year statute of limitations for procedural lapse begins to run from February 1, 2012.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish the rule that the instance will lapse if no action is taken within two years.
Cited in the dispositive to confirm that the lapse in appeal proceedings gives the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR, Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUDprésidente
ASSISTEE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 23 Novembre 2011
R. G. : 10/ 05616
X...
C/
SAS IDF PEINTURES
Sur appel d'un (e) Arrêt du Cour d'Appel de PARIS rendu (e) le 25 Mars 2009
Section : Industrie
No RG : 07/ 03946
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente
, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt trois Novembre deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. X...
...
93130 NOISY LE SEC
Représenté par : Me Hervé PARIENTE (avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB114)
APPELANT
à :
SAS IDF PEINTURES
9 Rue de Grenoble
94140 ALFORTVILLE
Représentée par : Me Emmanuel NEVIERE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 238)
INTIMEE
Vu l'appel relevé par M. X... du jugement rendu le 25 Mars 2009 par le Cour d'Appel de PARIS dans l'instance l'opposant à SAS IDF PEINTURES.
Considérant qu'à l'audience du 21 Novembre 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
extrait K is récent de la société
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ansà compter du 1er Fevrier 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE