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10/05594 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 10/05594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment from the Labor Court of Mantes La Jolie in a dispute against the respondent company. The appellate court took note of the appellant's letter dated June 15, 2011, informing the court of his withdrawal of both the appeal and the original instance, which the respondent's counsel accepted at the hearing. Applying the relevant procedural code, the court confirmed the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings and declaring the court to be divested of jurisdiction, while leaving any potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed: The appellate court took note of the appellant's letter dated June 15, 2011, informing the court of his withdrawal of both the appeal and the original instance, which the respondent's counsel accepted at the hearing. Applying the relevant procedural code, the court confirmed the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings and declaring the court to be divested of jurisdiction, while leaving any potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête déclinatoire de compétence notification de la décision annulation de la décision administrative arbitrage subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the ruling publicly available.
Généré par l'IA
10/01039
Withdrawal of Appeal Accepted
10/051948
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
12/01012
Appellant's Withdrawal of Labor Appeal Confirmed
10/04048
Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction
11/00466
Withdrawal of Labor Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the ruling publicly available.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 23 NOVEMBRE 2011

R. G. No 10/ 05594

AFFAIRE :

Sidy X...

C/

SARL HIPPOPOTAMUS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

Section : Encadrement

No RG : 10/ 00358

Copies exécutoires délivrées à :

Me David METIN

Me Williams HAOUIT-REHEL

Copies certifiées conformes délivrées à :

Sidy X...

SARL HIPPOPOTAMUS

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Sidy X...

né le 12 Février 1972 à SENEGAL

Chez Melle Y...

...

92400 COURBEVOIE

non comparant

APPELANT

*

SARL HIPPOPOTAMUS

Avenue de l'Union

78410 AUBERGENVILLE

représentée par Me Williams HAOUIT-REHEL, avocat au barreau de PARIS

, vestiaire : C1534)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

M. Sidy X... a interjeté appel d'un jugement du C la onseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE dans le litige l'opposant à la SARL HIPPOPOTAMUS.

Considérant que par lettre du 15 juin 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance,

Considérant que le conseil de l'intimé à l'audience, informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Sidy X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Sidy X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,