Withdrawal of Appeal Against Guardianship Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reviewed an appeal filed by an individual against a decision from the guardianship judge of the lower court, which had placed an elderly person under legal protection and appointed a special representative. Despite being regularly summoned for the appeal hearing, the appellant subsequently sent a letter to the court explicitly stating she was no longer pursuing her appeal. Based on the appellant's communication withdrawing her appeal, the court found it appropriate to formally note the withdrawal and the extinction of the proceedings, thus confirming that the original decision from the lower court would take full effect and ordering the appellant to bear the costs of the extinguished instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de procédure civile, article 399 du Code de procédure civile, articles 384, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Guardianship Order: Despite being regularly summoned for the appeal hearing, the appellant subsequently sent a letter to the court explicitly stating she was no longer pursuing her appeal. Based on the appellant's communication withdrawing her appeal, the court found it appropriate to formally note the withdrawal and the extinction of the proceedings, thus confirming that the original decision from the lower court would take full effect and ordering the appellant to bear the costs of the extinguished instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for establishing the withdrawal and extinguishing of the instance.
This article is applied to determine that the appellant must bear the costs of the extinguished proceedings.
Texte complet
R. G : 11/ 03449
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DES TUTELLES
Protection juridique des majeurs
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le juge des tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE en date du 06 Juin 2011.
Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ :
Monsieur Marc X...
né le 06 Novembre 1924 à ALBERT (80300)
...
76620 LE HAVRE
Non comparant et non représenté bien que régulièrement convoqué par diligences du greffe
Dans la procédure d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 20 septembre 2011
Madame Michèle Y...
...
92500 RUEIL MALMAISON
APPELANTE-Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception
ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS
53, boulevard des Belges
76000 ROUEN
Non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Madame MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire.
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC :
auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats
Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER
entendue en ses réquisitions orales
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Séverine BOURDON, Greffier placé
DÉBATS :
En chambre du conseil le 04 Novembre 2011,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2011.
Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame MANTION, Conseiller
Madame HOLMAN, Conseiller
Monsieur CHALACHIN, Conseiller
ARRÊT :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme BOURDON, greffier placé, présente à cette audience.
Par ordonnance du 6 juin 2011, le juge des tutelles du HAVRE a placé sous sauvegarde de justice :
M. Marc X...
né le 6 novembre 1924 à ALBERT (80)
et désigné l'ATMP, 53 Bd des Belges 76 000 ROUEN en qualité de mandataire spécial.
L'ordonnance a été signifiée notamment à Mme Michèle Y..., requérante à la mesure de protection, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 14 juin 2011.
Mme Michèle Y... a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance du HAVRE le 16 juin 2011 et reçue le 22 juin 2011.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la cour du 4 novembre 2011.
Par lettre recommandée adressée à la cour en date du 2 octobre 2011, Mme Michèle Y... a indiqué qu'elle ne maintient pas son appel.
SUR CE, LA COUR :
Au vu de ce qui précède, il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance conformément aux dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile.
Il s'ensuit que la décision entreprise produira son plein et entier effet.
En application de l'article 399 du Code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance,
Dit qu'en conséquence, la décision rendue le 6 juin 2011 par le juge des tutelles du HAVRE produira son plein et entier effet,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Le greffier Le Président