Correction of Material Error in Judgment Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request based on Article 462 of the Civil Procedure Code, the Court of Appeal reviewed its prior judgment from July 2, 2009, concerning a dispute between two parties, to correct a material error in the appellant's patronymic name. Finding confirmation from the birth register that the appellant's correct name was as stated in the rectification request, the court decided to correct the published decision by substituting the erroneous name with the correct one ("Mariem X... épouse Y...") throughout the entire text, ordering this rectification to be noted on the original record and served upon the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 462 du Code de Procédure Civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Name: Finding confirmation from the birth register that the appellant's correct name was as stated in the rectification request, the court decided to correct the published decision by substituting the erroneous name with the correct one ("Mariem X... épouse Y...") throughout the entire text, ordering this rectification to be noted on the original record and served upon the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited as the legal basis for correcting the material error in the previous decision.
Cited in relation to the composition of the court and the reporting of the case, though this reference appears in the introductory part of the current decision, not the operative orders.
Cited regarding the required conditions for the contradictory ruling to be made available to the registry, though this reference appears in the introductory part of the current decision, not the operative orders.
Texte complet
R. G : 11/ 04565
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 19 Septembre 2011
Rectification d'erreur
matérielle
décision de la
Cour d'Appel de LYON
du 02 juillet 2009
RG : 2008. 2355
X...
C/
Y...
DEMANDEUR :
Mme Mariem X... divorcée Y...
née le 03 Septembre 1960 à BECHRI (TUNISIE)
...
69200 VENISSIEUX
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON
substitué par Me DEBIESSE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une Aide Juridictionnelle Totale numéro 2008/ 013410 du 29/ 05/ 2008 accordée par le bureau d'Aide Juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR :
M. Sassi Y...
né le 09 Février 1955 à LAOUINA (TUNISIE)
...
69200 VENISSIEUX
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une Aide Juridictionnelle Totale numéro 2008/ 019678 du 11/ 09/ 2008 accordée par le bureau d'Aide Juridictionnelle de LYON)
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil :
07 Septembre 2011
Date de mise à disposition : 19 Septembre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
Anne-Marie DURAND, président,
Catherine CLERC, conseiller,
Isabelle BORDENAVE, conseiller,
assistées pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier.
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 juin 2011, madame Mariem X... a sollicité la rectification d'une erreur affectant son nom patronymique dans l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, sous le no RG 2008/ 02355, dans l'affaire l'opposant à monsieur Sassi Y....
Monsieur Sassi Y..., régulièrement appelé, n'a pas fait d'observation.
SUR QUOI
Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ;
Que l'arrêt visé comporte une erreur sur l'identité de l'appelante ;
Qu'il résulte de l'extrait du registre des naissances produit que son nom patronymique est Mariem X... ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette décision ;
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Constate que l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, sous le no RG 2008/ 02355, dans l'affaire opposant madame Mariem X... épouse Y... à monsieur Sassi Y..., comporte une erreur matérielle quant au nom patronymique de madame Mariem X...,
Dit que dans l'intégralité de l'arrêt, y compris le chapeau de cette décision, à l'identité de l'appelante mentionnée sera substituée celle de Mariem X... épouse Y...,
Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci,
Dit que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Le GreffierLe Président