Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a summary judgment order issued by a lower court, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the appeal without any reservations or counter-appeals. The appellate court, therefore, acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declared the proceedings before the court extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstate l'extinction de l'instance devant la Cour, Condamne l'appelante aux dépens d'appel; Appeal Withdrawal and Costs Order: The appellate court, therefore, acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declared the proceedings before the court extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core disposition, acknowledging the appellant's withdrawal of the appeal.
This order recognizes the consequence of the withdrawal on the court proceedings.
This order imposes the procedural cost burden following the withdrawal.
Texte complet
République Française Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 24/ 10/ 2011
No MINUTE : No RG : 11/ 06159
JOUR FIXE Ordonnance de référé (No 11/ 00053) rendue le 23 Août 2011 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER
REF : MZ/ PC
APPELANTE
Madame Christine X... née le 22 Mars 1963 à SAINT OMER (62500) demeurant ... 62120 MAMETZ
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Bruno WACHEUX, avocat au Barreau de CALAIS
INTIMÉS
Monsieur Guy A... et Madame Isabelle B...épouse A... demeurant ensemble ... 59160 LOMME
non assignés
Monsieur Michel D... et Madame Michèle E...épouse D... demeurant ensemble ... 59172 MASTAING
non assignés
Monsieur Serge F... et Madame Viviane G...épouse F... demeurant ensemble ... 59150 WATTRELOS
non assignés
Monsieur Jean-François H... et Madame Murielle I...épouse H... demeurant ensemble ... 59150 WATTRELOS
non assignés
Monsieur Bernard J... et Madame Micheline F...épouse J... demeurant ensemble ... 59130 LAMBERSART
non assignés
Monsieur Roger K... et Madame Marie-Thérèse K... demeurant ensemble ... 59320 HAUBOURDIN
non assignés
Monsieur Daniel L... demeurant ... 59100 ROUBAIX
non assigné
COMPOSITION DE LA COUR Martine ZENATI, Président de chambre Dominique DUPERRIER, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK
DÉBATS à l'audience publique du 24 Octobre 2011
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement le 24 Octobre 2011 et signé par Martine ZENATI, Président, et Claudine POPEK, Greffier présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.
Par déclaration no 7363 enregistrée le 31 août 2011, Madame Christine X... a formé appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 août 2011 par le Président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER.
Vu la requête à jour fixe présentée par Madame X... et l'ordonnance du 12 septembre 2011 fixant l'affaire au lundi 24 octobre 2011 à 14 heures.
Par conclusions déposées le 20 septembre 2011, l'appelante déclare se désister purement et simplement de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame Christine X... et lui en donne acte,
Constate l'extinction de l'instance devant la Cour
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
C. POPEKM. ZENATI