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11/05997 Généré par l'IA

Joinder of Related Appeals

Numéro de cause 11/05997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An appellant sought review of a judgment rendered by the Family Affairs Judge of Boulogne sur Mer, and the Presiding Magistrate of the Court of Appeal noted the existence of a second related appeal under a different case number. Finding that the two instances concerned the same decision and were linked by connexity, the Court ordered the joinder of the two appeal proceedings, consolidating them under the existing case number 11/5993, pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile; Joinder of Related Appeals: Finding that the two instances concerned the same decision and were linked by connexity, the Court ordered the joinder of the two appeal proceedings, consolidating them under the existing case number 11/5993, pursuant to articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jonction de causes code de procédure civile magistrat procédure préjudicielle qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile

These articles provide the basis for ordering the joinder of proceedings.

Ordonnons la jonction des procédures 11/05997 et 11/5993 sous le numéro 11/5993

This is the direct order establishing the joinder of the two cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 08 Septembre 2011

Jugement (No 09/2428)

rendu le 02 Août 2011

par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER

RG N : 11/05997 joint au dossier 11/5993

APPELANTE

Madame Solveig X...

représentée par la SCP CARLIER REGNIER

INTIME

Monsieur Bertrand Y...

défaillant

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05997 Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5993;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/05997 et 11/5993 sous le numéro 11/5993 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le 07 Septembre 2011